Cour d'appel de Papeete, 24 avril 2015, n° 15/00021
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 24 avril 2015
- Numéro
- 15/00021
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
No265 RG 15/00021 La Sas Outumaoro à l'enseigne Géant Casino (Me Kintzler) ------------------------------ C/ Antony X... Maurice Y... ------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Madame Catherine TEHEIURA, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Constate que Maurice Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS d'exploitation du centre commercial d'Outumaoro se désiste de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 31 décembre 2014 par le tribunal du travail de Papeete ; Constate que ce désistement ne contient pas de réserves et que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ; Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait à Papeete le 24 avril 2015. La GreffièreLa Conseillère, signé : F. NATUA signé : C. TEHEIURA Copies adressées aux parties le 28.4.2015
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.