Cour d'appel de Besançon, 1 juillet 2015, n° 15/00301

ARRÊT No EM/ DB COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 03 Juin 2015 No de rôle : 15/ 00301 S/ appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 30 janvier 2015 RG No 2015F25 Code affaire : 4AE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Société RABOT […] nts de la S. A. S. Rabotec au 16 décembre 2014. Le jugement déféré qui n'est pas autrement discuté, sera confirmé pour le surplus. Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la MSA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Lons Le Saunier sauf en ce qu'il a fixé provisoirement au 28 juillet 2014 la date de cessation des paiements de la S. A. Rabotec et, statuant à nouveau de ce seul chef, Fixe provisoirement au 16 décembre 2014 la-dite date de cessation des paiements. Y ajoutant, Déboute la Mutualité Sociale agricole de Franche-Comté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Dominique Borowski, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE