Cour d'appel de Grenoble, 30 décembre 2015, n° 15/70

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2015 RG No 15/ 00070 Appel d'une ordonnance 15/ 995 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 18 décembre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Décembre 2015 ENTRE : APPELANT (E) Monsieur Mustapha X... actuellement hospitalisé au c […] ion d'appel motivée transmise par tout moyen ; Que force est de constater qu'en l'espèce la déclaration d'appel formée contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2015, qui a été précédemment reproduite, n'est pas motivée ; Que le moyen tiré de l'absence de mention de la notification est inopérant alors qu'une notification irrégulière n'autorise pas la mise en oeuvre d'une voie de recours dans d'autres conditions que celles prévues par le texte qui le régit ; Qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 24 décembre 2015 par Mustapha X... PAR CES MOTIFS Nous Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre délégué par Monsieur le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mustapha X... ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties par tout moyen ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat Signée par Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller