Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, n° 15/07171
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 1 février 2016
- Numéro
- 15/07171
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 15/07171 Ordonnance no ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Madame Nathalie X... à l'encontre d'une ordonnance du 09 juillet 2015 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST; Vu l'acte d'état civil transmis à la cour d'appel de Rennes par le tribunal d'instance de BRESTet nous informant du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z... survenu le 01 janvier 2016 Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Mme Yvonne Y... veuve Z..., majeur protégé ; Constatons l'extinction de l'instance en raison du décès ; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Nathalie X..., à Mme Véronique A... et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 01 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.