Cour d'appel de Rennes, 1 février 2016, n° 14/08189
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 1 février 2016
- Numéro
- 14/08189
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B R.G. : 14/08189 Ordonnance no54 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Mme Renée X... à l'encontre d' une ordonnance en date du 29 septembre 2014 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de SAINT BRIEUC, décision désignant l'ACAP en qualité de mandataire spécial. Vu le courrier en date du 11 janvier 2016 de Mme Renée X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel ; Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile ; Constatons le désistement de Mme Renée X... et l'extinction de l'instance; Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme Renée X..., à l' ACAP et à Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 01 Février 2016 Le magistrat délégué à la protection des majeurs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.