Cour d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 15/07795

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section TUTELLE ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 15A DU 18 FÉVRIER 2016 R. G. No 15/ 07795 AFFAIRE : A... et B... Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Octobre 2015 par le Juge des Tutelles du Juge des tutelles de NANTERRE No RG : 5815K58401 Notifié le : à -Anne-Sophie X... épouse Y... - Samuel Y..., - Monsieur le Procureur Général […] Samuel Y... apparaît de nature à satisfaire l'intérêt des enfants en instaurant un lien visible de filiation avec leurs deux parents, valorisant pour leur mère mais n'excluant ni l'un ni l'autre ; Considérant qu'il convient en définitive de confirmer l'ordonnance qui a rejeté la requête d'Anne-Sophie X... ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, DÉCLARE le recours recevable, CONFIRME l'ordonnance du 21 octobre 2015 en ce qu'elle a rejeté la demande de Anne-Sophie X... tendant à être autorisée à poursuivre une procédure de changement de nom des deux enfants mineurs auprès du Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 61 du code civil, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la cour : - monsieur le procureur général, - Anne-Sophie X..., - Samuel Y..., arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT