Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, n° 15/01435

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 51 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Commerce. APPELANTE SARL BL GRAND FOND 26 rue Achille René Boisneuf-Le Bourg 97121 GUADELOUPE Représentée par Maître Daniel DEMOCRITE (Toque 46) substitué par Maître Nicolas D […] la Société BL GRAND FOND. Par déclaration du 4 septembre 2015, la Société BL GRAND FOND interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 1er août 2015. À l'audience du 14 décembre 2015 à laquelle les parties avaient été convoquées, il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif. L'affaire était renvoyée à l'audience du 15 février 2016, afin que l'appelante fasse part de ses observations. À l'audience de renvoi du 15 février 2016, la Société BL GRAND FOND ne faisait aucune observation. L'appel ayant été notifié à la Société BL GRAND FOND le 1er août 2015, l'acte d'appel formé le 4 septembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, cet appel doit être déclaré irrecevable. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 septembre 2015 par la Société BL GRAND FOND à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 10 juillet 2015, Dit que les entiers dépens de la présente instance d'appel sont à la charge de la Société BL GRAND FOND. Le Greffier, Le Président,