Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2016, n° 16/00343

RÉFÉRÉ du : 16 MARS 2016 ORDONNANCE No 27/ 2016 No RG : 16/ 00343 Mireille X... C/ BANQUE ACCORD BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE CA CONSUMER FINANCE ANAP CARREFOUR BANQUE CETELEM NATIXIS FINANCEMENT Expéditions le : 16 MARS 2016 Me Maïlys DUBOIS S. C. P. GUILLAUMA BANQUE ACCORD, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE CARREFOUR BANQUE, CETELEM, NATIXIS FINANCEMENT T. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N […] es financières de ce changement, Qu'il convient de relever que le passif est de 73. 249, 67 euros et que le plan emportera un effacement de la dette à hauteur de 34. 096, 71 euros, Qu'en conséquence, Madame Mireille X...ne rapporte pas la preuve que l'exécution de la décision aura pour elle des conséquences manifestement excessives et de rejeter la demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chaque partie les frais non compris dans les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; Sur les dépens Attendu qu'ils seront supportés par Madame Mireille X...qui succombe à l'instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Madame Mireille X...et la SA CONSUMER FRANCE ANAP de leurs demandes, .../... CONDAMNONS Madame Mireille X...aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT