Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2016, n° 16/03357

RÉFÉRÉ du : 7 DÉCEMBRE 2016 ORDONNANCE No 81/ 2016 No RG : 16/ 03357 S. A. S. JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS prise en la personne de son président en cette qualité au siège C/ S. A. R. L. AGMB prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 7 DÉCEMBRE 2016 S. C. P. GIRAULT CELERIER Me Jean michel DAUDE T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE S […] subsistait quant à la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les frais non compris dans les dépens Attendu que si la créance a été réglée dans les termes de la condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce, elle l'a été postérieurement à l'assignation délivrée par la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS, Qu'il convient de condamner la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les dépens resteront à la charge de la SARL AGMB ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL AGMB à payer à la SAS JPB AMÉNAGEMENTS DÉCORATIONS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de la SARL AGMB. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT