Cour d'appel d'Orléans, 6 avril 2016, n° 16/00728

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 32/ 2016 No RG : 16/ 00728 S. A. R. L. 2 R FORMATIONS prise en la personne de son représentant légal C/ SELARL AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître Nicolas X... administrateur au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS Maître Jean-Paul Y... mandataire au redressement judiciaire de la société 2 R FORMATIONS Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL Expédi […] don de créances loin d'être réunies, Que dès lors la SARL 2R FORMATION ne démontre pas qu'elle est en mesure de poursuivre son activité dans des conditions favorables à son redressement, les moyens invoqués à l'appui de l'appel n'apparaissant pas sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, DÉBOUTONS la SARL 2R FORMATION de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2015 004493) en date du 15 février 2016 du tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT