Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2016, n° 13/01374

MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 55 DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01230 Jonction avec le RG 13/ 01374 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 31 mai 2013- Section Commerce-RG no F 08/ 00237. APPELANTS Monsieur Ludovic X..., ayant droit de Madame Nathalie Y..., décédée le 13/ 10/ 09, représenté par son père Monsi […] our statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable en la forme l'appel no 2 de M. Ludovic X..., représenté par son père M. Euloge X.... Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 13/ 01374 et 14/ 01230. Confirme le jugement du 31 mai 2013 sauf en ce qu'il a débouté les ayants droit de Mme Y... de leur demande relative au rappel de salaires et d'indemnité de congés payés de 8 475, 33 euros. Le réforme sur ce chef. Statuant à nouveau, Condamne M. Abdoulaye B...à payer à M. Ludovic X..., ayant droit de Mme Nathalie Y..., représenté par son père M. Euloge Rony X..., et à M. Kurtys Michel Ménadel A..., ayant droit de Mme Nathalie Y..., représenté par son père M. Léocadie Michel A..., la somme de 7 581, 60 euros au titre du maintien du salaire par application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 décembre 2000 modifié. Condamne M. Abdoulaye B...à payer à M. Ludovic X..., représenté par son père Eloge X..., la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute M. Ludovic X... du surplus de ses demandes. Condamne M. Abdoulaye B...aux dépens de la présente instance. La greffière, Le président,