Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/14997

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 00454 APPELANT Monsieur Jacques X... né le 09 Novembre 1924 à PARIS (75015) demeuran […] ciété FIRST la somme de 1. 500 euros de dommages et intérêts ; Condamné in solidum M. X... et la société MVI à payer à la société FIRST la somme de 1. 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné in solidum M. X... et la société MVI aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de procès verbal de constat d'huissier pour un montant de 376, 45 euros L'infirme pour le surplus. Statuant de nouveau, Condamne M Jacques X... à garantir la société MVI de l'ensemble du coût des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière par le présent arrêt, en ce compris les condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens et à payer à la société MVI la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne M Jacques X... au paiement des dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de Procédure Civile et à payer à chacune de la société MVI et la société First la somme de 2000 euros pour leurs frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,