Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2016, n° 16/00017
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 15 avril 2016
- Numéro
- 16/00017
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
RG No 16/00017 C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2016 Appel d'une ordonnance 16/212 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 mars 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 12 Avril 2016 ENTRE : APPELANTE Madame Christelle X... née le 07 Avril 1964 à LA TRONCHE (38700) […] ... lui a été notifiée le jour même de son prononcé le 25 mars 2016 et le délai pour en relever appel expirait le 5 avril suivant. Selon les mentions rappelées au pied de l'ordonnance dont copie lui a été remise, Mme X... a été informée du délai ouvert pour former son recours et de ses modalités. Ayant relevé appel par courrier daté du 7 avril 2016, Mme X... ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son recours, formé au delà du délai de 10 jours, PAR CES MOTIFS Nous, Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme Christelle X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 25 mars 2016. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Signée par Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.