Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 13/01492

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 61 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01492 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 27 août 2013. APPELANTE Madame Micheline X...alias Y... Domicile élu au cabinet de Me Félix RODES 37 rue du Dr Joseph Pitat 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Muriel RODES […] yé sans être dû, est sujet à répétition, et si selon les dispositions de l'article 1376 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui l'a indûment reçu, en l'espèce les motifs de relaxe de la décision pénale, précisent qu'il n'est pas clairement établi que Mme Micheline X...alias Y... et d'autres prévenues n'étaient pas en droit de percevoir les prestations contestées, les intéressées étant mères d'enfants nés en France. En particulier il ressort de la procédure que Mme Micheline X...serait la mère d'une fille Nadia B...née le 13 avril 1995 en France d'un père français, François, Claude, Dominique B.... Ainsi il ne peut plus être statué sur le caractère indu des sommes versées à Mme Micheline X...alias Y... puisque la juridiction répressive a considéré qu'il n'était pas établi que cette dernière n'était pas en droit de percevoir les sommes versées par la Caisse d'Allocations Familiales. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute la Caisse d'Allocations Familiales de ses demandes. Le Greffier, Le Président,