Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 14/01334

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 228 DU 18 AVRIL 2016 R. G : 14/ 01334 JS/ EK Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 03 avril 2014, enregistrée sous le no 09/ 02207 APPELANT : Monsieur Gérard X... ès-qualité de mandataire Ad'Hoc de la SCI GM ... 97122 BAIE-MAHAULT représenté par Me Ernest DANINTHE […] rte de chance de la SARL Abri d'avoir pu renoncer à présenter une offre ferme d'acquisition jusqu'à l'expiration du délai de recours des tiers contre les permis de construire et d'avoir pu renoncer compte tenu du recours des tiers à poursuivre son projet d'acquisition Vu la demande de Me Marie Agnès Y... Prononce la résolution judiciaire de la vente ordonnée le 11 avril 2008 et condamne la SARL Abri à verser la somme de 140 000 euros à titre de dommages intérets à Me Y...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI GM en réparation du préjudice subi par les créanciers de la SCI résultant de la perte de chance d'être désintéressés dès le 11 avril 2008 de leurs créances par la vente prévue. Déboute la Sarl Abri de sa demande de dommages intérêts formalisée à l'encontre de M X.... Ordonne la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée entre les mains du notaire à la société Abri investissement Guadeloupe, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens dont distraction au profit de l'avocat qui le demande. Et ont signé le présent arrêt. Le greffierLe président