Cour d'appel de Limoges, 23 mai 2016, n° 15/01041

ARRET N. RG N : 15/ 01041 AFFAIRE : Joël X... C/ Anne Y... divorcée X... JP/ PLP/ EA demande relative à la liquidation du régime matrimonial COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 23 MAI 2016 --- = = oOo = =--- Le vingt trois Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greff […] délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 29 mai 2015 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Limoges sauf en ce qui concerne la demande présentée par Monsieur X... au titre du remboursement du prêt souscrit le 11 février 2003 auprès de la Banque Populaire, des frais afférents à l'immeuble commun et du remboursement du prêt immobilier Crédit Mutuel ; LE REFORME de ces chefs ; Statuant à nouveau ; DIT qu'il appartiendra au notaire chargé d'établir les opérations de compte, liquidation et partage, de faire apparaître les somme de 12 267 euros et 5 455 euros au titre du passif post-communautaire acquitté par Monsieur X... seul et dû en réalité par la communauté, ainsi que celles de 39 euros, 818, 96 euros et 44 754, 70 euros comme cela apparaît dans le projet d'état liquidatif, mais sous réserve, pour ces trois dernières sommes de l'existence des justificatifs de leur paiement par Monsieur X... seul ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demande en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.