Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 15/00308

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 163 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00308 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 Janvier 2015- Section Commerce-RG no F 13/ 00503. APPELANTE Entreprise M. JEAN-CLAUDE X...SOUS L'ENSEIGNE... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Non comparante. Représentée par Me Lucien TROUPE, avocat a […] équente de M. X..., retenu par d'autres intérêts en métropole, pour loger leur famille et amis dans l'hôtel, leur faisant profiter des services de celui-ci, sans contrepartie financière. Les époux Z... ayant ainsi largement abusé de la liberté que leur laissait l'absence du propriétaire de l'hôtel, celui-ci ne pouvait continuer à leur confier la tenue de l'hôtel, le maintien de Mme Betty Z... au sein de l'hôtel étant rendu impossible, même pendant le préavis. En conséquence la faute grave retenue par l'employeur est caractérisée et justifie non seulement la mise à pied conservatoire, mais aussi la privation des indemnités de licenciement et de préavis. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme Betty Z... est justifié par une faute grave, Déboute Mme Betty Z... de l'ensemble de ses demandes, Dit que les dépens sont à la charge de Mme Betty Z..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,