Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, n° 15/05373
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 16 juin 2016
- Numéro
- 15/05373
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 15/05373 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 JUIN 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 13 Novembre 2015 rectifiée par par décision rendue le 18 novembre 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE APPELANTE : Association CUCC76 - CLUB D'UTILISATION CHIENS DE CHASSE 76 Le Pied de Fer - BP30 76540 VALMONT 76540 VALMONT Représentée e […] tuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare les appels de l'Association CUCC 76 Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 recevables ; Infirme l'ordonnance rectificative rendue le 18 novembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre ; Dit que l'ordonnance rendue le 13 novembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre était bien qualifiée en premier ressort ; Confirme l'ordonnance rendue le 13 novembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute l'Association CUCC 76 Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 de ses demandes ; Déboute la SARL Dominique X... exploitant sous le nom commercial Chenil de Kerlin de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Condamne l'Association CUCC 76 Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 au paiement à la SARL X... d'une somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne l'Association CUCC 76 Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 aux dépens des procédures d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rouen, 15 avril 2022, n° 22/01258Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 15 avril 2022, n° 22/01262Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 15 avril 2022, n° 22/01261Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2021, n° 21/01067Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2018, n° 16/03188Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, n° 17/01398Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.