Cour d'appel d'Orléans, 15 juin 2016, n° 16/01738

RÉFÉRÉ du : 15 JUIN 2016 ORDONNANCE No 50 / 2016 No RG : 16/01738 S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI prise en la personne de Madame Anabela X... C/ Maître Jean-Paul Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. LA BRASSERIE DU MARTROI Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL Expéditions le : 15 JUIN 2016 Maître Sandra RENARD S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI Mme le Procureur Général T.C. ORLÉANS CHAMBRE COMME […] e passif a augmenté puisque les loyers sont restés impayés durant la période d'observation, Attendu enfin qu'il n'est versé aucune pièce permettant seulement d'établir l'existence de pourparlers relatifs à une vente du fond de commerce, Que dès lors la SARL BRASSERIE DU MARTROI ne démontre pas qu'elle est en mesure de poursuivre son activité ou de céder les éléments d'actifs, les moyens invoqués à l'appui de l'appel n'apparaissant pas sérieux au sens de l'article R.661-1 précité ; Sur les dépens Attendu qu'ils resteront à la charge de la SARL BRASSERIE DU MARTROI ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, DÉBOUTONS la SARL BRASSERIE DU MARTROI de demande en arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement (No rôle 2016-001388) en date du 6 avril 2016 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, LAISSONS la charge des dépens à la SARL BRASSERIE DU MARTROI. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.