Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 16/00178

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/178 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 juillet à 13 heures 30 Nous, Corinne CHASSAGNE, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 09 Juil […] Espagne, où elle dit vivre et travailler depuis plusieurs années sans en justifier, et les récépissés de rendez-vous pris par internet avec les services de l'immigration espagnoles qu'elle produits ne sont pas un gage d'obtention d'un titre de séjour dans ce pays ; En tout état de cause, cette situation rend impossible son acheminement vers l'Espagne qu'elle réclame de ses voeux ; Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté présentée par Mirka Carol X..., étant relevé, au vu des pièces produites par l'autorité administrative que son départ (par vol direct cette fois) pour la Bolivie est prévu pour le 18 juillet 2016. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, Infirmons l'ordonnance déférée ayant déclaré la requête irrecevable, Statuant à nouveau, Dit que la procédure est régulière, Rejette la demande de mise en liberté présentée par Mirka Carol X... Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES, service des étrangers, à Mirka Carol X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.