Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2016, n° 16/01945

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 01 JUILLET 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 132 R.G : 16/01945 M. Pascal Michel X... C/ Mme Marguerite-Marie Y... épouse X... Déclare l'acte de saisine caduc Le premier juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant foncti […] .. le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai requis de trois mois le 16 mars 2016. Aucune conclusion n'a cependant été déposée dans les délais de l'article 908 à la suite du second appel limité à la date des effets du divorce, au montant de la contribution ainsi qu'aux modalités du droit de visite du père pendant les week-end et les vacances, interjeté par X... le 8 mars 2016 dans le dossier (RG 16/01945), qui n'est pas un appel modifiant le premier comme l'indique X... , mais un nouvel appel différent. S'agissant de deux appels différents, la jonction sollicitée par X... le jour de son appel n'a donc pas été prononcée avant l'expiration des délais Magendie et en toute hypothèse deux liens d'instance, avec leur propre délais de procédure persistent. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de X... du 8 mars 2016 (RG 16/01945), faute de conclusions signifiées par X... dans ce délai, précision apportée que le simple avis de réception du greffe mentionnant le numéro des deux RG n'emporte aucune conséquence. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel (RG 16/01945) Condamnons X... aux dépens.