Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2016, n° 16/01586

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 59 / 2016 No RG : 16/01586 Monsieur Merzouk X... Madame Bouchra X... C/ LOGEMLOIRET Expéditions le : 20 JUILLET 2016 SELARL ASTRAIA CONSEIL S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (20/07/2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER […] uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 6 juillet 2016, les parties ont indiqué qu'un accord avait été trouvé. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction de l'instance Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès, d'une partie, Attendu qu'il résulte des échanges que les parties sont parvenues à un accord de sorte qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens par elle engagés sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATONS l'accord des parties et en conséquence, l'extinction de l'instance, LAISSONS à chacune des parties les dépens par elle engagés. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.