Cour d'appel d'Orléans, 20 juillet 2016, n° 16/02151

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 58 / 2016 No RG : 16/02151 SOCIÉTÉ PRO RÉSINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Rolf X... agissant en qualité de liquidateur de la société DANTEC-BESCHICHTUNGEN Gmbh (société de droit allemand) Expéditions le : 20 JUILLET 2016 SELARL CELCE-VILAIN SELAS EBA T.C. ORLÉANS CHAMBRE COMMER […] hacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 521 et 524 du code de procédure civile, AUTORISONS la SARL PRO RESINE à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 200.957,73 euros en principal, intérêts et frais, au paiement de laquelle elle a été condamnée aux termes du jugement (no RG 2014-1866) en date du 19 mai 2016 du tribunal de commerce d'ORLÉANS au bénéfice de Monsieur Rolf X... pris en sa qualité de liquidateur de la société DANTEC BESCHICHTUNGEN afin d'éviter que l'exécution provisoire du jugement soit poursuivie, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.