Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2016, n° 16/00205

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 207 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'or […] de rétention; Mais attendu que cependant l'article L 551-2 alinéa 2 du CESEDA dispose que les droits doivent pouvoir être exercés "à compter de l'arrivée au lieu de rétention"; que le délai d'une heure et neuf minutes entre le départ de SEYSSES et l'arrivée au centre de rétention est normal; que dès lors aucune irrégularité n'est caractérisée; Et attendu qu'il est acquis que Mme X... est dépourvue de documents d'identité et de passeport; qu'elle indique ne pas vouloir quitter le territoire français; qu'elle ne dispose pas d'un domicile stable; qu'elle a fait l'objet de multiples condamnations; qu'elle ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 08 Septembre 2016; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE , service des étrangers, à Demberel X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Louis PARANT