Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 49/16

arrêt no 49/ 16 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20ème Ch. ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE dossier no 2929/ 2015 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, siégeant en Chambre du Conseil le dix-neuf janvier deux mil seize pour les débats et le deux février deux mil seize pour le prononcé de l'arrêt, composée lors des débats de : Liliane VALKO, Président de la Chambre de […] vocat inscrit à un barreau français, sauf à impliquer accessoirement, une inégalité de traitement avec les avocats inscrits en France. Dès lors, l'ordonnance du magistrat instructeur constatant l ‘ irrecevabilité de sa constitution doit être confirmée. PAR CES MOTIFS La chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil ; Vu les articles 115, 186, 187, 194 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; EN LA FORME DÉCLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETÉ, AU FOND DÉCLARE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2015 VALABLE, CONFIRME L'ORDONNANCE DÉFÉRÉE. Laisse à la diligence du procureur général l'exécution du présent arrêt. Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction et Maryline MARCOS, Greffier, ont signé la minute du présent arrêt. Le greffier certifie que le présent arrêt a été porté à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 217 et 803-1 du code de procédure pénale (récépissés joints au dossier)