Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2016, n° 16/00217

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 220 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 26 septembre à 15 heures 30 Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonn […] r Y... X... dans le cadre des accords de DUBLIN III le 26 avril 2016 ; Le 02 septembre 2016, une convocation était adressée à Y... X... de se présenter le 19 septembre 2016 à 8H45 à la préfecture de la Haute Vienne, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Toutefois, aucune pièce de la procédure ne permet d'établir que Y... X... a reçu l ‘ avis de réception ou la convocation elle même. Il en résulte en conséquence que la preuve de la connaisance de la convocation et de ses enjeux (placement en rétention possible) n'est pas rapportée, ce qui rend la procédure déloyale. La décision du juge des llibertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 23 Septembre 2016 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Y... X..., service des étrangers, à PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE, ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER M. LE MEN REGNIER