Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/02098

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 57A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 02098 AFFAIRE : SAS GTF PHARMA C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 04 No Section : 0 No RG : 2014F00928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Je […] spositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application ; Qu'en vertu de ce texte, il y a lieu de faire partiellement droit aux prétentions de Thierry X..., au titre de ses frais irrépétibles exposés à l'occasion de ce recours, contre la société GTF Pharma qui succombe et doit supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Rejette toutes autres demandes, Y ajoutant, Condamne la société GTF Pharma à payer à Thierry X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GTF Pharma aux dépens d'appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,