Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, n° 16/02777

RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 65/ 2016 No RG : 16/ 02777 S. C. I. LA MAISON DE LA COQUILLE agissant par son gérant C/ Monsieur Christophe X... SASU ROC SAS CV INVESTISSEMENT GROUPE X... Société FACEBOOK INC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement secondaire parisien 108 Avenue de Wagram 75017 PARIS Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2 […] le juge n'a pas statué ultra petita, le reproche d'excès de pouvoir est sans fondement à cet égard, Qu'il convient de débouter la SCI LA MAISON DE LA COQUILLE de ce chef ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, METTONS hors de cause la SOCIÉTÉ FACEBOOK INC, DÉBOUTONS la SCI LA MAISON DE LA COQUILLE de ses demandes, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT