Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, n° 16/02769

RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 68 / 2016 No RG : 16/02769 Madame Alexandra X... C/ Madame Aurélie Y... épouse Z... Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 SELARL KROVNIKOFF GALLY Me Sandra SILVA T.I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (21/09/2016), Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ord […] prix payé doit entraîner la restitution du véhicule, il est évident que, ainsi que le souligne Aurélie Y... épouse Z..., Alexandra X... ne peut prétendre aujourd'hui que la possession par la défenderesse dudit véhicule constitue une garantie suffisante à l'aménagement de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer du fait de la présente procédure ; Qu'il y a lieu de faire application de l' Article 700 du Code de Procédure civile, et de lui allouer à ce titre la somme de 750 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, DÉBOUTONS Alexandra X... de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNONS Alexandra X... à payer à Aurélie Y... épouse Z... la somme de 750 € en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNONS Alexandra X... aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, président de chambre exerçant les fonctions de premier président en matière de référé et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT