Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, n° 16/02539

RÉFÉRÉ du : 21 SEPTEMBRE 2016 ORDONNANCE No 64/ 2016 No RG : 16/ 02539 Monsieur José X... C/ SELARL AURÉLIE Y...mandataire liquidateur de la SAS MAISON DIRECTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE) UNITÉ DÉCONCENTRÉE DE L'UNEDIC Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 Me Anne GOBINEAU SELARL AVOCATS LOIRE CONSEIL Mr Jean-Luc Z... Mme le Procureur Général CONSEIL DE PRUD'HOMME […] tuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 380 du code de procédure civile, DÉCLARONS Monsieur José X...recevable en son action, FAISANT application de l'article 948 du code de procédure civile, AUTORISONS Monsieur José X...à former appel du jugement rendu le 30 juin 2016 par le conseil des prud'hommes d'ORLÉANS, DISONS que l'affaire sera appelée, à la diligence du greffe, à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel d'ORLÉANS du mardi 15 novembre 2016 conseiller rapporteur, à 13 heures 30, qui se tiendra à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, 44 rue de la bretonnerie, 45000 ORLÉANS, RENVOYONS le Centre de gestion et d'étude de l'AGS CHALON SUR SAONE à mieux se pourvoir du chef de ses autres demandes, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT