Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 14/01770

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 291 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01770 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 juin 2014- Section Activités Diverses. APPELANTE EURL GIP SECURITE, en la personne de son gérant en exercice Monsieur Gottfried X..., ... ... 97150 SAINT MARTIN Représentée par Maître Cécilia DU […] pens Succombant à l'instance, l'eurl GIP SECURITE est condamnée à payer à M. Z... la somme de 800 euros pour les frais engagés par sa défense, non compris dans les dépens lesquels sont laissés à la charge de l'eurl GIP SECURITE. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné à l'eurl GIP SECURITE la remise des bulletins de paie de février 2011 à avril 2011 ; Et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Déboute M. Z... de sa demande de remise de bulletins de paie pour la période du 19 janvier au 6 avril 2011, Y ajoutant Dit que le bulletin de paie remis pour le mois de janvier 2011 portera mention du salaire et des autres éléments obligatoires, ramenés au prorata du temps travaillé durant ce mois, à savoir du 1er janvier au 19 janvier 2011 ; Condamne l'eurl GIP SECURITE, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Rameau Z... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'eurl GIP SECURITE aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Le greffier, Le président,