Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, n° 08/451

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016) ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01748 (jonction dossier no 11/ 006075) Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 08/ 451 APPELANTS : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, représentée par s […] 2016 ; Condamne la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle à payer à Alain X..., Monique Y..., Régina A..., Gérard B..., Guy G..., Méliton D..., Marie-Thérèse E..., une somme de 10 000 € pour chacun d'eux, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016 ; Condamne la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle à payer à la commune de Port-la-Nouvelle la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non remboursables engagés en première instance et en appel ; Condamne la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle à payer à Alain X..., Monique Y..., Régina A..., Gérard B..., Guy G..., Méliton D..., Marie-Thérèse E..., la somme de 3500 € pour chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non remboursables engagés en première instance et en appel ; Condamne la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle aux dépens de première instance et l'appel, comprenant les frais des expertises judiciaires ordonnées, et concernant les dépens de l'appel autorise la SCP Negre à en poursuivre le recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT