Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, n° 13/00888

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016) ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX No RG 13/ 00888 APPELANTE : SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous […] s que le régime de prescription de la directive 85/ 374 constitue après le 30 juillet 1988 le droit positif national applicable. Sur les autres prétentions La prescription de l'action engagée par les époux X...implique l'infirmation de toutes les dispositions du jugement rendu le 4 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier faisant droit à leurs prétentions, et rend sans objet les prétentions subsidiaires du dispositif des écritures de la société Laboratoire Glaxosmithkline. Il n'est pas inéquitable dans l'espèce de laisser à la charge des parties les frais non remboursables engagés en appel. Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge solidaire de José et Karine X.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement rendu le 4 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier ; Et statuant à nouveau : Déclare prescrite et par conséquent irrecevable l'action de José et Karine X...; Et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne José et Karine X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT PG/ MM