Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2016, n° 14/01318

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 14/ 01318 APPELANTE : SARL ROSEMATEL immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le no 523 674 273 prise en la personne de son représentant légal […] conditions l'ensemble des dispositions du jugement déféré. Il est équitable de mettre à la charge de la société Rosematel qui succombe dans ses prétentions d'appelante une part des frais non remboursables engagés en appel par la SCI du Domaine du Couran, Ahmed Z... dit E..., la société V Estates, Maître Luc Y..., pour un montant de 1500 € à chacun d'eux. La société Rosematel supportera la charge des dépens de l'appel, distraits au profit de la SCP Brugues Lasry pour ceux de Maître Luc Y.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevables les interventions forcées en appel d'Ahmed Z... dit E...et de Maître Luc Y.... Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier. Condamne la société Rosematel à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SCI du Domaine du Couran, Ahmed Z... dit E..., la société V Estates, Maître Luc Y..., un montant de 1500 € à chacun d'eux. Condamne la société Rosematel aux dépens de l'appel, distraits au profit de la SCP Brugues Lasry pour ceux de Maître Luc Y.... LE GREFFIERLA PRESIDENTE PG/ MM