Cour d'appel de Basse-Terre, 6 octobre 2016, n° 16/00482
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 6 octobre 2016
- Numéro
- 16/00482
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 556 DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 16/ 00482 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Pointe à Pitre, service de la Protection des Majeurs, du 26 juin 2015. APPELANTE Madame Marie-Guy Francelise X... épouse Y... ... 97117 PORT-LOUIS Comparante en personne INTIMÉ Monsieur Pierre Paul Michel Z... ... 9711 […] de Mme Marie-Guy X... épouse Y... SUR CE LA COUR L'article 450 du code civil dispose que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, Mme Marie-Guy X... épouse Y... justifie d'un intérêt affectif pour son frère M. Z.... Cependant, son caractère parfois violent exclut qu'un membre de la famille soit exposé à ses exigences et à ses demandes fréquentes d'argent. Il convient de réformer le jugement entrepris sur la désignation de Mme Marie-Guy X... épouse Y... en qualité de tutrice et de désigner l'UDAF (de Guadeloupe). PAR CES MOTIFS La cour statuant en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 26 juin 2016 par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, hormis en ce qui concerne la désignation du tuteur en charge de la mesure, Le réformant sur ce point, Désigne l'UDAF de Guadeloupe en qualité de tuteur de M. Pierre-Paul Z...pour le représenter. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.