Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 16/09366
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 14 octobre 2016
- Numéro
- 16/09366
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R. G. : 16/ 09366 6e Chambre C Ordonnance no 2016/ M160 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Embarek Mohammed El Amine X... Représentant : Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006317 du 06/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme rachida Y... Intimée Me Samira KORHILI 6 cours pierre puget 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 09. 09. 2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.