Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2016, n° 16/09587
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 14 octobre 2016
- Numéro
- 16/09587
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/09587 6e Chambre C Ordonnance no 2016/M163 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. Lazhar X... Représentant : Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme Zahia Y... épouse X... Représentant : Me Sophie BURZIO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES 12 Rue Emeric David 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 18/01436Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 18/02668Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 17/19767Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 16/06859Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 17/20813Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2018, n° 16/13557Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.