Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2016, n° 16/00048
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 28 octobre 2016
- Numéro
- 16/00048
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Dossier no 16/48 COUR D'APPEL DE LIMOGES Freddy X... décision du 28 octobre 2016 LIMOGES, le 28 octobre 2016 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe , ENTRE : Mon […] Il ajoute que les passages à l'acte sont imprévisibles et que la dangerosité potentielle persiste. Ainsi, selon le médecin l'hospitalisation complète sous contrainte est justifiée et doit être maintenue dans le cadre de l'unité pour malades difficiles pour la poursuite des soins. Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que M. Freddy X... souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Tulle en date du 19 octobre 2016 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Freddy X..., - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier des Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZJean Pierre COLOMER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.