Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2016, n° 16/00254

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 248/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 08 novembre à 15 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Isabel […] statué alors que la délai de 24 heures était expiré. La décision du juge de la liberté et de la détention sera infirmée et n'y a en conséquence pas lieu de statuer sur l'appel de la préfecture. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel recevable Reçoit l'exception de nullité de procédure au fond INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse du 06 novembre 2016 Statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à prolongation. ORDONNONS que X... soit immédiatement remise en liberté. RAPPELONS à X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé au greffe de la cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, - à X... - ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER