Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 16/00255

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 257 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 NOVEMBRE à 10 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue […] e rejeter les autres moyens soulevés initialement par l'intéressée à l'appui de sa requête en contestation du placement en rétention ; que tout d'abord l'administration justifie de la compétence du signataire de l'acte administratif ; que ce dernier est parfaitement motivé ; qu'enfin Mme X... refuse de quitter spontanément le territoire ; que son identité reste incertaine ; quelle n'a pas de ressources fixes, ni de résidence fixe sur le territoire national ; qu'elle n'a pas remis son passeport ; qu'elle ne peut donc pas être assigné à résidence ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. DIT la procédure régulière ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 04 Novembre 2016 ; Rejette le moyen de nullite de l'arrete de placement en retention Ordonne la prolongation de la retention pour une duree de 28 jours. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER, L. PARANT