Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2016, n° 16/00060

RG No 16/ 00060 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2016 Appel d'une ordonnance 16/ 809 rendue par le juge des libertés et de la détention du de GRENOBLE en date du 21 octobre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 02 Novembre 2016 ENTRE : APPELANT (E) Monsieur X. […] hospitalisation complète est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'Appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; Attendu qu'en l'espèce, la notification à Laurent X...de la décision frappée d'appel a été faite le21 octobre 2016, ainsi qu'il résulte de l'attestation portée par le greffier au bas de l'acte ; Attendu dès lors que le délai d'appel expirait le 31 octobre à minuit et que l'appel formé le 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, doit donc être considéré comme tardif ; Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS Nous, Yves LE BIDEAU, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Dit Laurent X...irrecevable en son appel, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Signée par Yves LE BIDEAU, Conseiller, et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller