Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2016, n° 16/00488

VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 632 DU 10 NOVEMBRE 2016 R. G : 16/ 00488 Décision déférée à la cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 10 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00079 APPELANTE : Madame Onesta Maria Augusta Z... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne INTIMEES : Madame Mylène […] opposante à la mesure en affirmant que sa fille Mylène dispose désormais des capacités suffisantes pour assurer la défense de ses propres intérêts. Mme Mylène Z...n'a pas comparu et n'a fourni aucune excuse. Mme Céline B..., curatrice de Mme Mylène Z...a exposé que Mme Z...rend impossible la mise en œuvre de la mesure de protection en faisant obstacle à l'accès à la majeure protégée. Le Ministère public a été entendu dans ses observations, soulève l'irrecevabilité de l'appel. MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article 1241 du code de procédure civile, l'appel est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Mme Onesta Z...a reçu le 4 janvier 2016, la notification de la décision du juge des tutelles de Pointe-à-Pitre contre laquelle elle a interjeté appel le 28 janvier 2016. L'appel formé dans un délai excédant le délai légal, sera déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour statuant en Chambre du conseil, par arrêt de défaut et en dernier ressort, En la forme, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Onesta Z...contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Le greffier, Le président,