Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 14/00339

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 317 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 00339 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 3 février 2014- Formation de Référé APPELANTE Madame Gwladys, Agnès X... ... 97160 LE MOULE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Pr […] juge de l'urgence mais aussi celui de l'évidence. Or, les éléments précités et les pièces versées au débat révèlent que la soumission de l ‘ association Réseau Veille Sociale Guadeloupe à une convention collective ayant pour effet l'application d'un dispositif particulier de prime constitue une contestation sérieuse indéniable et relève de la compétence du juge du fond. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme X...de sa demande en référé et de confirmer l'ordonnance déférée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Succombant, Mme X...est condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais de défense engagés par l ‘ association Réseau Veille Sociale Guadeloupe dans la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Dit n ‘ y avoir lieu à référé dans la présente affaire et déboute Mme Gwladys X...de sa demande ; Confirme l'ordonnance du 03 février 2014 ; Condamne Mme Gwladys X...à payer à l ‘ association Réseau Veille Sociale Guadeloupe la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X...aux dépens ; Le greffier Le président,