Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, n° 15/06847

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 150 R. G : 15/ 06847 Mme Sandrine X... C/ Me Armelle Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et […] néanmoins dû mais selon un pourcentage calculé au " prorata temporis " avec un minimum de 50 % exigible sur l'honoraire de résultat.... " Considérant que la procédure que visent les parties dans la convention est la procédure d'appel du jugement du conseil des prud'hommes du 21 janvier 2013 ; que les parties ne contestent pas que la facture14/ 90 du 30 septembre 2014 est établie pour l'accomplissement des diligences de Maître Y... en appel, laquelle a conclu et soutenu la cause de sa cliente devant la cour, considérant qu'il y a lieu de constater que Madame X... n'a pas fait état devant le bâtonnier de la facture 12/ 124 qu'elle déclare dans un courrier adressé avant l'audience et lors de l'audience contester, ce que le délégué du premier président ne peut connaître et qu'il résulte des explications fournies lors de l'audience que Madame X... ne critique pas la facture 14/ 90 du 30 septembre 2014, considérant que la décision du bâtonnier sera confirmée, PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 2 juillet 2015, condamnons Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,