Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 15/00774

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 373 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00774 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 19 mars 2015, section industrie. APPELANTE Madame Annick Adèle X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure […] l'employeur devant faire figurer le montant du rappel alloué au titre de la prime BINO, sur le bulletin de salaire qui sera délivré au titre du mois suivant la notification du présent arrêt. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt réformant le jugement déféré, vaut titre exécutoire pour la restitution des sommes qui ont pu être versées par la Société SALIBUR à Mme X..., en sus du montant de la créance de Mme X... fixé par le présent arrêt. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Au fond, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société SALIBUR à payer à Mme X... la somme de 4, 53 euros au titre du rappel de la prime dite " BINO " pour la période de février 2011 à février 2014, étant rappelé que le présent arrêt vaut titre exécutoire pour la restitution par Mme X... du surplus des sommes qui ont pu lui être versées en exécution du premier jugement, Dit que dépens sont à la charge de la Société SALIBUR, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le greffier, le président,