Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, n° 15/07067

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 152 R. G : 15/ 07067 M. Stephane X... Mme Caroline X... Mme Marie-Annick Y... C/ Me Amélie E... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : […] légale ou conventionnelle passive, la solidarité qui résulte de l'obligation in solidum ne donne pas à chacun des coobligés le pouvoir de représenter les autres ; que par conséquent, la notification du certificat faite à certains des coobligés ne dispense pas le poursuivant de notifier le certificat à tous les autres coobligés ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la notification n'a pas été faite à Sophie X... épouse A... B..., laquelle est domiciliée au Pérou, considérant qu'il échet de régulariser la procédure et d'enjoindre à la selarl de notifier le certificat à Sophie X... épouse A... B..., considérant qu'il sera sursis à statuer en l'état sur la contestation et que les dépens seront réservés, PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, ordonnons à la selarl Ab Litis de notifier le certificat émis par le greffier le 25 juin 2015 pour un montant de 5786, 86 Euros, à Sophie X... épouse A... B..., ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience du 13 juin 2017 à 9 heures, disons que la présente notification vaut convocation des parties à l'audience, ordonnons le sursis à statuer sur la contestation, réservons les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,