Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, n° 15/07281

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 001 R. G : 15/ 07281 M. Patrice X... C/ SELARL Y... ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débat […] tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ", considérant que Mr X...ne conteste pas que Maitre Y... l'a assisté dans ce contentieux qui l'a opposé à Madame Z...; que Maître Y... lui a adressé une facture dans laquelle elle sollicite une rémunération de 600 Euros HT pour ses diligences dans cette procédure de référé devant le juge aux affaires familiales pour laquelle qu'elle a reçu Monsieur X..., a rédigé des conclusions et assisté celui-ci lors de l'audience, considérant que les diligences de Maître Y... dans ce type de contentieux sont justifiées ; que sa demande en paiement d'honoraires, parfaitement modeste est conforme aux usages, au travail fourni, à la situation de son client telle qu'elle résulte des énonciations de la décision du juge aux affaires familiales, considérant que la décision du bâtonnier doit être confirmée, PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, confirmons la décision du bâtonnier de l'Ordre du barreau de Nantes en date du 7 août 2015, condamnons Mr X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,