Cour d'appel de Caen, 2 février 2017, n° 17/00412

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Février 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00412 No MINUTE : 17/ 03 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Tomy X... né le 16 Ao […] l'hospitalisation complète de Tomy X... doit se poursuivre, elle demeure nécessaire. " Dans son dernier certificat médical du 30 janvier 2017, le docteur Y...reprend les termes de son certificat précédent du 16 janvier 2017. Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier, dont les contenus précis et circonstanciés ont été sus-rappelés que Tomy X... présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins que ses troubles rendent nécessaires. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour le maintien de l'hospitalisation de Tomy X... sous la forme d'une hospitalisation complète de telle sorte qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 19 janvier 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Tomy X..., Maître Hélène SCELLES, Monsieur le Directeur de L'EPSM ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN