Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 13/06949

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/06949 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS [...] représenté par son syndic en exercice la SARL MAB PLANCHON, SARL uniper […] e syndicat des copropriétaires supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Joint au débat sur le fond l'incident soulevé par les conclusions de saisine du conseiller de la mise en état déposées par Viviane Y... le 25 septembre 2016 à 11h41 aux fins de faire déclarer l'appel irrecevable ; Constate que la demande d'examen de la recevabilité de l'appel est abandonnée par les conclusions sur le fond déposées postérieurement le même jour à 11h43 ; Confirme le jugement rendu le 27 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à payer à Viviane Y... une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ; Déboute Viviane Y... de sa demande en dommages-intérêts ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens de l'appel ; Dit que Viviane Y... sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge répartie entre les autres copropriétaires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT