Cour d'appel de Toulouse, 22 mars 2017, n° 17/00118

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/118 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 MARS à 13 HEURES 30 Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue […] bergement chez Madame Y... à Angoulème, déjà produite lors des audiences de prolongation de rétention. D'autre part, Armand X... a été interpellé à Toulouse dans la nuit du 12 mars 2017 alors qu'il venait d'acheter des produits stupéfiants dans une cité sensible, ce qui questionne sur son domicile effectif. Il a déclaré à la police qu'il ne voulait pas repartir en Albanie, ce qui est conforté par son attitude, dès lors qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 15 novembre 2016. En conséquence, il n'offre pas des garanties de représentation effectives pour bénéficier d'une assignation à résidence et la décision dont appel doit être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties. En la forme, DECLARONS l'appel recevable. CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 17 mars 2017. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à Armand X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT E. BOYERD. IVANCICH